Conditions générales de ventes

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de AMSA Sarl et du Client de produits présentés par AMSA Sarl sur son site MaCeintureCuir.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société AMSA Sarl, "Marco Polo", 312 boulevard des écureuils, 06210 Mandelieu la Napoule , enregistrée au RCS de Cannes sous le n°790-511-695, assujettit à la TVA (FR 42790511695), Au capital de 15 000€ : (ci-après « AMSA Sarl ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »). Toute commande effectuée auprès de AMSA Sarl sur le site MaCeintureCuir.com entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AMSA Sarl, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. La validation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

2. PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site MaCeintureCuir.com et assortis d'un descriptif. Les Produits proposés par AMSA Sarl sur le site MaCeintureCuir.com sont conformes aux normes applicables en France. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo et les affichages notamment des couleurs sur un écran d'ordinateur peuvent varier et le client le reconnaît. En conséquence, AMSA Sarl ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site. Le Client s’engage à communiquer à AMSA Sarl les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes, d'adresse erronée ou dont la reprise serait illicite. Une fois la commande passée, MaCeintureCuir.com adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits. Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

4. COMMANDE

La confirmation de prise de commande sur cette boutique en ligne est sujette au respect de la procédure engagées par la Société AMSA Sarl, elle se concrétise lors d'une succession de plusieurs étapes que le client doit obligatoirement suivre afin de valider sa commande. Le client aura le choix, avant de valider de façon définitive sa commande, de contrôler et modifier le détail de celle-ci et son prix total, et de réviser d’éventuelles erreurs, avant de valider celle-ci pour formuler son acceptation. Toute commande validée par le Client vaut contrat de vente et consentement de l’ensemble des mentions des présentes, elle stipule l'acception des conditions générales de ventes mentionnées présentement.Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement. AMSA Sarl se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure. AMSA Sarl peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Si, en dépit de sa vigilance, les produits sont indisponibles sur le site MaCeintureCuir.com, AMSA Sarl en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors accepter un produit de remplacement ou annuler sa commande et se faire rembourser.

5. PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage. Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande. Les prix peuvent êtres modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. LIVRAISON

AMSA Sarl livre ses Produits en France. La AMSA Sarl s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande. La livraison est assurée par la poste avec numéro de suivi et en mode standard (livraison en 2 à 5 jours*) au delà de 60 euros(après réduction éventuelle) ils sont gratuits en France métropolitaine. La livraison chrono 24h* est en supplément, selon disponibilités. Les produits sont expédiés avec un numéro de suivi à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n'a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. En cas d'adresse eronnée, AMSA pourra facturer au client des frais de ré-expédition forfaitaire de 5€, plus 5€ de frais de traitement, ou le le déduire du remboursement.. Si l'article a été expédié avant réception de l'annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, AMSA Sarl procédera au remboursement de l'article et des frais d'expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d'origine à 100% et avec toutes les pochette d'emballage, cartes, notices, cadeaux et étiquettes. AMSA Sarl s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

7. PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) conformément aux dispositions du présent article. Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour AMSA Sarl de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. AMSA Sarl conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par AMSA Sarl sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à AMSA Sarl sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) DROIT DE RÉTRACTATION

Dans le cas d'une vente à destination d'un particulier et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à AMSA Sarl le retour ou l’échange du (ou des) Produit(s). Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié/chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Pour ce faire, le Client devra au préalable effectuer une demande de retour par formulaire de contact ou d’échange par e-mail.Le Produit doit être retourné (frais de port à la charge du client) sous 14 jours dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec ses pochettes d'emballages neuves, ses notices accompagné du bon de retour, à l’adresse retour. Si l'article n'est pas retourné par le Client dans un délai de 14 jours, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit. Le Produit retourné sera remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par AMSA Sarl , par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si AMSA Sarl a livré un produit endommagé ou différent de l’article commandé et notifié par e mail au jour de réception , ou si le client n'avait pas bénéficié d'une livraison gratuite lors de la livraison initiale. Dans le cas où le client aurais choisit une livraison non-standard et/ou express en supplément et/ou hors-Europe, AMSA Sarl ne remboursera pas les frais de port. Dans le cas où le client aurait profité dans le cadre d'une opération promotionnelle, d'une livraison "Chronopost", "Chrono18" offerte, AMSA Sarl déduirait alors un montant forfaitaire de 15€. A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, AMSA Sarl ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Les bons de réduction ne s’appliquent pas sur les frais de livraison. Les bons de réduction ne sont pas cumulables avec d’autres bons de réduction. Les bons de réduction ne sont pas échangeables contre leur valeur monétaire. En cas de retour d’article pour des raisons non imputables à AMSA Sarl, les bons de réduction ne pourront plus être réutilisables à l’occasion d’un nouvel achat. Les remboursements suite aux retours porteront uniquement sur les sommes effectivement payées à l’exclusion donc de la part réglée par le bon de réduction. Dans le cas où le client aurait choisi une livraison en points relais, mais n'aurait pas retiré le colis dans les délais, une indemnité de 15€ pourrait être retiré en cas de remboursement. Dans le cas, où AMSA Sarl aurait eu à réxpédier le colis une seconde fois, les frais de ré-expédition seraient alors déductibles du montant remboursable, ou dans le cas où AMSA Sarl aurait offert les frais de ré-expédition, un forfait de 5€ pourrait alors être déduit du montant à rembourser. En cas de retour partiel d'une commande, le prix de réexpédition du produit échangé sera à la charge du client. Il sera donc payable pour le prix unique de 5 euros (si les frais de port ne sont pas offerts dans le cadre d'une livraison gratuite). En cas d'échange partiel d'une commande et de demande de remboursement d'une autre partie: seront déduits du montant total de remboursement le montant de 5 euros correspondants à la réexpédition du produit échangé.En cas de retour et de demande de remboursement partiel d'une commande, si le client avait bénéficié des frais de port gratuit mais que le ou les articles qu'il souhaite conserver ne sont pas de montant équivalent ou supérieur à la valeur suffisante pour bénéficier des frais de port gratuit, seront déduits 5 euros de frais de port du moment total remboursé pour les article retournés. Ayant réduit le montant de sa commande, il ne bénéficie ainsi plus des frais de port gratuit. Tout article défectueux devra être signalé dans les meilleurs délais en vue d'un remplacement de l'article ou d'un retour produit.

Modèle de formulaire de rétractation:
(Vous pouvez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal - Ville

Adresse du destinataire (AMSA 280 chemin des pins 06210 Mandelieu)

À ..., le ... (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation de l'objet ) que j'ai reçu) le ... (date).

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

Vous pouvez aussi exprimer librement votre souhait par email ou formulaire de contact.

9. CODES DE RÉDUCTION

Les conditions d'utilisations de tout code de réduction sera spécifiée au moment où il est émis, ou sur simple demande. Les dispositions suivantes s'appliquent à tous les codes de réduction MaCeintureCuir.com. Des exclusions relatives à certaines zones de livraisons s'appliquent. Sans mentions contraire, les codes de réduction ne s'appliquent qu'a la France métropolitaine, et ne sont pas cumulable. Un code de réduction ne peut être utilisé après la passation de la commande.
Les codes de réduction sont, d'un point de vue commercial, confidentiels et sont fournis à leur bénéficiaire de manière confidentielle. Vous ne pouvez partager un code de réduction avec toute autre personne (société ou personne physique) ou utiliser un code qui ne vous a pas été remis par MaCeintureCuir.com.
* Dans le cas d'une demande d'échange ou de remboursement d'une commande avec code de réduction, des conditions particulière s'appliquent. (Se reporter au chapitre 8. ECHANGES ET RETOURS DE PRODUIT(S) DROIT DE RÉTRACTATION)

10. GARANTIES Livraison

AMSA Sarl n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de AMSA Sarl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence. Dans le cas d'une vente à destination d'un professionnel et en cas d'avaries, retards, manquants, AMSA s'engage à vous informer de la date d'expédition de votre commande. Toute commande sera postée le jour même si passée avant 12h, vous serez informé par email (hors week end, jour férié) La livraison 24h est proposée en supplément. Le délais de livraison habituel constaté pour la livraison standard en France est de 48h à 72h. AMSA s'engage à vous fournir le numéro de suivi vous permettant de suivre l'acheminement de votre commande. Le mode d'expédition est la poste.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de AMSA Sarl. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de AMSA Sarl . Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

12. GARANTIES commerciales

Tous les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. AMSA s'engage à vous expédié le produit commandé et signalé sur la fiche produit "en stock". En cas d'erreur exceptionnelle AMSA s'engage à prendre à sa charge les frais de retour ou d'échange du produit et vous garantie son remboursement en cas d'erreur de sa part. L'envoie de photos permettra d'accélérer le processus d'échange, de retour et de remboursement. Seuls les produits retournés dans leur emballage et dans leur état d’origine (boîte, pochette plastifiée...) seront acceptés. Les retours d’articles lavés, portés, usés, tachés, ainsi que les pochettes abîmées seront refusés.

AMSA Sarl s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son activité. Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de AMSA Sarl . Par ailleurs, AMSA Sarl pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification et de suppression des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de AMSA Sarl . Toute demande doit être adressée par e-mail à :atelier@maceinturecuir.com ou par courrier à l’adresse suivante : AMSA Sarl, "Marco Polo", 312 boulevard des écureuils, 06210 Mandelieu la Napoule

13. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

14.2. Actualisation

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AMSA Sarl , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

14.3. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14.4. : Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, nous vous rappelons que vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article que vous avez commandé pour agir à notre encontre. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de l’article que vous avez commandé, sous réserve des conditions de coût mentionnées à l’article L. 217-9 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix.

Art. L. 217-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Vous pouvez contacter AMSA Sarl contact@amsashop.com par téléphone au 04 92 19 50 31

15. PROTECTION DES DONNES

maceinturecuir.com est soucieuse de la protection des données personnelles et s'engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles du Client conformément au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018
Lors de la visite du Client sur le site maceinturecuir.com il est collecté différents types de données.

Informations nominatives
Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l'établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à maceinturecuir.com.
Conformément à la loi FRANCAISE n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer demande par email à l'adresse suivante : contact@maceinturecuir.com

Politique de cookies
Le site maceinturecuir.com que vous visitez utilise des cookies afin de permettre et faciliter la navigation sur le site notamment en mémorisant vos préférences de navigation définies au cours de votre session, ou fournir les services que vous demandez, par exemple :
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• les cookies d'authentification de l'internaute ;
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• les cookies persistants de personnalisation de l'interface utilisateur.

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?
Un cookie est une information que les serveurs déposent sur le disque de votre ordinateur lorsque vous visitez un site. Un cookie contient plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d’expiration. Ces informations sont parfois stockées sur l’ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

16. MEDIATION /LITIGES

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à princessefoulard.com.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de princessefoulard.com, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de la plateforme Européenne des règlements amiables des litiges.

En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter au plus vite : nous engagerons ensemble une tentative de résolution à l'amiable. Dans l'hypothèse où aucune solution amiable ne serait trouvée, vous pouvez recourir à la médiation de la consommation : en effet depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur est le centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice: CM2C: 14 rue Saint Jean 75017 Paris - https://cm2c.net/contact.php

DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est le Français.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.